08 décembre 2020.

Trois décrets publiés vendredi 04 décembre 2020 au Journal Officiel (Décrets n°2020-1510, 1511 et 1512 du 2 décembre 2020), créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés.
Ils vont permettre aux forces de l’ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’informations et de données très personnelles.

Ces fichiers contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour « la sécurité publique ». Le gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la « sûreté de l’Etat », en particulier pour « les intérêts fondamentaux de la Nation ».

Extrait pour exemple:

« Modifié par Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 – art. 3

Article R236-23
Modifié par Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020 – art. 3
L’interdiction prévue au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique au traitement mentionné à l’article R. 236-21.

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l’article R. 236-21 et relatives :

1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

2° A des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ;

3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.« 

Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront compléter trois fichiers : avec le décret 2020-1511 pour le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), avec le décret 2020-1512 pour le fichier Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et avec le décret 2020-1510 pour le fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). Ce dernier fichier sert à réaliser les enquêtes administratives préalables pour certains recrutements sensibles dans la fonction publique.

Auparavant, il s’agissait d’enregistrer des données relatives à des activités alors que maintenant il s’agit des opinions, ainsi que des convictions philosophiques, religieuses ou syndicales…

Auparavant, il s’agissait des actes d’individus dans le cadre de la défense de la sécurité publique, maintenant il s’agit d‘intentions supposées (?) y compris pour des associations philosophiques, religieuses ou syndicales…

Le renseignement territorial pourra maintenant enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques ce qui est de nature à porter atteinte au secret médical.

« Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des fichiers judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police. Ce ne sont pas non plus des fichiers de contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les violences ou les manifestations non déclarées autour des mouvements idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

Arthur Messaud / La quadrature du Net

Après la Loi de Sécurité Globale, celle à venir sur le séparatisme, cela fait beaucoup de lois ou de décrets liberticides qui annoncent des lendemains qui déchantent pour la démocratie…

Le pays Des droits de l’Homme, le pays des Lumières est-il en train d’abandonner ce qui faisait sa grandeur et de sombrer dans la nuit?

Daniel Margreth.

Sources: article de  Béatrice Dugué sur France Inter et les publications au Journal Officiel le 04 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042611413/2020-12-05/